Il est acquis que la résolution judiciaire des contrats est toujours sous entendue dans les conventions liant au moins deux parties. En matière de contrat de franchise a été posée la question de déterminer si la perte de confiance du franchiseur dans son franchisé est une cause de résiliation du contrat.
Poursuites judiciaires du franchisé
Il a été considéré que le seul fait d’introduire une action en justice à l’encontre de son co-contractant, même si elle a succombé dans ses demandes, ne peut être considéré comme un manquement à une obligation de loyauté contractuelle.
Si effectivement les relations entre le franchiseur et le franchisé se sont détériorées et qu’un contentieux est né entre elles, rien ne permet d’établir que le contentieux dès lors qu’il est tranché est de nature à engendrer une perte de confiance incompatible avec la poursuite des relations contractuelles, alors qu’aucune violation des obligations contractuelles ne peut être reprochée au franchisé qui n’a fait qu’user de son droit d’agir en justice.
Dans l’affaire soumise le franchiseur et le franchisé ont été débouté de leur demande en résiliation judiciaire du contrat de franchise et du contrat d’approvisionnement aux torts exclusifs du franchisé pour rupture de la relation de confiance.
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