Quel Tribunal est compétent en présence d’une clause attributive de juridiction ? Dans cette affaire, une société soutenait que le tribunal de commerce de Paris était incompétent dès lors que le contrat la liant à son cocontractant prévoyait une clause attributive de compétence au bénéfice du tribunal de commerce de Nanterre.
L’article 1406 du code de procédure civile dispose que « le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivi. Les règles prescrites aux alinéa précédents sont d’ordre public, toute clause contraire est réputée non écrite ». La société en cause a donc été déboutée de son exception d’incompétence.
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