Définition de la concurrence déloyale
Le principe est celui de la liberté du commerce et que ne sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, que des comportements fautifs tels que ceux visant à créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit, ou qui tirent profit sans bourse délier d’une valeur économique d’autrui lui procurant un avantage concurrentiel injustifié, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements .
Si de mêmes faits ne peuvent faire l’objet au profit d’une même personne d’une double condamnation sur le fondement de la contrefaçon et de la concurrence déloyale, la société exploitante d’une marque, qui ne dispose pas d’un droit privatif sur le titre de propriété intellectuelle, est recevable à agir en concurrence déloyale, peu important que les éléments sur lesquels elle se fonde soient les mêmes que ceux que le titulaire de la marque a pu opposer au titre de la contrefaçon.
Contrefaçon et concurrence déloyale
Des faits distincts de ceux retenus au titre de la contrefaçon peuvent constituer des actes de concurrence déloyale et parasitaire à l’égard du titulaire d’un droit privatif. L’appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation, l’ancienneté d’usage, l’originalité, la notoriété de la prestation copiée.
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