Clause d’indexation INSEE
La clause d’indexation d’un contrat doit, sous peine de nullité, toujours être en relation avec l’objet du contrat. A titre d’exemple, la convention d’honoraire d’un cabinet d’avocat ne peut pas indexer les prix facturés au client sur l’indice national de la construction publié par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Nonobstant le fait que l’avocat puisse intervenir dans le domaine du droit immobilier il reste qu’il ne peut être sérieusement soutenu que l’indice retenu par la clause d’indexation a une relation directe avec l’objet de la convention d’honoraire qui est la délivrance de conseils et l’assistance juridique.
Article L112-2 du Code monétaire
Le principe est posé par l’article L112-2 du Code monétaire et financier : dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n’ayant pas de relation directe avec l’objet du statut ou de la convention ou avec l’activité de l’une des parties.
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