Article 1184 du code civil
En cas de manquement à une obligation contractuelle, la résiliation est toujours possible même en l’absence de clause dite résiliatoire. En effet, l’article 1184 du code civil dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Résiliation judiciaire
Toutefois, en cas de manquement, le contrat n’est pas résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution du contrat lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résiliation judiciaire avec dommages et intérêts. En cas de clause résiliatoire stipulée au contrat, la partie victime devra suivre strictement la procédure prévue (le plus souvent envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception) sans avoir à saisir le juge.
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