Actes de commerce habituels
Hors le cas des actes de commerce ponctuels, le fait d’accomplir habituellement des actes de commerce sans être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et surtout sans assumer les impératifs légaux de ceux-ci (paiements de charges sociales et fiscales, tenue d’une comptabilité) permet de pratiquer des tarifs inférieurs aux concurrents sur le même marché, qui eux, sont en règle.
Concurrence déloyale
Ce comportement a pour effet d’attirer illicitement une clientèle et expose la personne physique ou morale qui n’est pas déclarée au RCS, à une condamnation pour concurrence déloyale.
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