Siège social sur l’assignation
La domiciliation d’une société est un droit. Cette pratique est reconnue par les tribunaux. L’adresse d’une domiciliation si elle correspond au siège social de la société, peut ainsi figurer sur l’assignation délivrée contre une société domiciliée.
Selon l’article 117 du code de procédure civile (CPC), constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte, le défaut de capacité d’ester en justice. L’article 1842 du code civil dispose également que les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.
Inexistence du siège social
Une société commerciale domiciliée possède bien tous les attributs de la personnalité morale lui donnant capacité d’ester en justice au sens de l’article 117 du CPC, dès lors qu’elle est régulièrement immatriculée, dispose d’un siège social administratif dont l’inexistence n’est pas établie et que la société a toujours été jointe par les différents actes de procédure la concernant et a régulièrement comparu.
Mots clés :