Est-il illégal pour des salariés de quitter leur employeur pour créer leur propre société dans le même secteur d’activité ? la réponse est négative.
Plus encore, les juges ont considéré que la seule circonstance que des clients de l’employeur aient suivi les salariés créateurs de la nouvelle société, ne caractérise pas une faute, en l’absence de manoeuvre déloyale démontrée. En vertu du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, le démarchage de la clientèle d’autrui, fût-ce par un ancien salarié, est libre, dès lors que ce démarchage ne s’accompagne pas d’un acte déloyal.
Un employeur a ainsi tenté sans succès de faire sanctionner le comportement de ses anciens salariés qui avaient démissionné pour créer une société concurrente, le détournement de sa clientèle et l’utilisation de concepts dont il revendiquait la paternité.
A la différence de la concurrence déloyale, qui ne peut résulter d’un faisceau de présomptions, le parasitisme, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’une entreprise en profitant indûment de la notoriété acquise ou des investissements consentis, résulte d’un ensemble d’éléments appréhendés dans leur globalité. Le parasitisme peut par exemple consister en détournement de concepts et de documents commerciaux. En revanche, le débauchage de personnel et le détournement de clientèle, relèvent de la concurrence déloyale.
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