En application de l’article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. En conséquence, tout contrat, quel que soit le titre donné par les Parties, et quelle que soit la situation juridique, peut être requalifié par les juges.
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