Une simple lettre de la société Sun à l’égard de l’un de ses revendeurs agrées qui fait état d’un approvisionnement irrégulier de matériels informatiques et qui ne pose aucune question à son revendeur et se borne à le mettre en garde pour l’avenir, précisant qu’en cas de répétition d’un tel comportement, elle pourrait être conduite à résilier le contrat, ne justifie pas une rupture du contrat de revente agréée.
La société Sun ne peut non plus pour résilier le contrat de revente agréée opposer au revendeur des actes de contrefaçon de sa marque ou de concurrence déloyale à l’égard des autres membres du réseau. En effet, en application des articles 1147 et 1382 du code civil et selon les termes de la Cour de cassation, « le créancier d’une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle ».
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