Commission arbitrale des journalistes
Aux termes de l’article L. 7112-4 du Code du travail, la commission arbitrale des journalistes a compétence exclusive pour fixer le montant de l’indemnité de licenciement d’un journaliste ayant plus de quinze ans d’ancienneté. En application de l’article L. 7112-3 du Code du travail, « si l’employeur est à l’initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d’année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze ».
Seule la commission arbitrale des journalistes a le pouvoir de décider si le salarié a droit ou non à l’indemnité de licenciement. En l’absence de saisine de la commission, il appartient au juge judiciaire d’inviter les parties à saisir la commission. Cependant, la cour d’appel peut toujours allouer une provision sur l’indemnité de licenciement à un journaliste ayant une ancienneté supérieure à quinze ans, tout en renvoyant les parties devant la commission.
Montant de l’indemnité de licenciement
L’article 44 de la convention collective nationale des journalistes prévoit que l’indemnité de licenciement est calculée sur la base de 1/12 des salaires perçus les douze derniers mois ou 1/24 des salaires perçus au cours des vingt-quatre derniers mois, au choix du salarié. Il y a lieu de retenir comme moyenne, celle la plus favorable au salarié.
Mots clés : Licenciement du journaliste
Thème : Licenciement du journaliste
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | Date : 28 novembre 2013 | Pays : France