Droit à la consultation électronique
Les avocats sont libres de donner des consultations juridiques par email. En la matière, à défaut de convention entre les parties, les honoraires doivent aux termes de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 être fixés selon les usages en fonction de la situation de fortune du client de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Désaccord sur les honoraires
Dans cette affaire, par courriel un avocat a donné des informations précises à un client et a formulé une proposition d’honoraires au temps passé sur la base de 230 € HT et a précisé ses modalités d’intervention. Le client a accusé réception et a adressé le même jour une réponse à l’avocat en lui indiquant « je vous poste un courrier avec toutes les pièces en ma possession pouvant valider l’action en contrefaçon de brevet». Le client a donc ainsi accepté les modalités d’intervention décrites par l’avocate dans son message et en particulier le taux horaire proposé pour l’étude de son cas. Le client a adressé un courrier contenant 7 pièces numérotées le jour même à l’avocat en lui demandant de lui confirmer s’il peut ou non agir en contrefaçon de brevet. Il était donc clair que l’étude de ce dossier en vue d’un avis devait être facturée au temps passé sur la base de 230€ HT. Un avis motivé a été adressé par l’avocat par courriel au client avec une note de frais et honoraires intégrant visiblement le travail déjà réalisé et demandant une provision pour les diligences à venir. Les diligences déjà réalisées ont été facturées 710 € HT pour 3,086 heures de travail (première analyse au regard des documents transmis, échanges de mails et téléphoniques avec le client).
Saisis d’une contestation d’honoraires, les juges ont confirmé le montant de la rémunération demandé par l’avocat à son client. L’avocat a justifié de ses diligences qui ont consisté en l’étude des documents envoyés, échanges téléphoniques et de mails avec le client. Le temps global passé de 3 heures apparaît raisonnable et justifié et la facturation au temps passé sur la base de 230 € HT de l’heure a été implicitement acceptée par le client qui a donné suite en adressant ses documents pour avis. Le mode de facturation et le montant sont pertinents au regard de l’ancienneté d’exercice de l’avocat et au regard de la spécialité du litige.
Mots clés : Consultation juridique
Thème : Consultation juridique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Aix en provence | Date : 26 novembre 2013 | Pays : France