Cession globale des oeuvres futures
La question a été tranchée par les tribunaux : les clauses de cession de droits patrimoniaux insérées dans les contrats de travail des salariés (y compris des salariés journalistes) ne sont pas contraires au principe de l’article L131-1 du code de la propriété intellectuelle qui prohibe la cession globale des oeuvres futures.
Ces clauses de cession acceptées par les salariés sont valides car limitées aux articles et contenus journalistiques produits pendant l’exécution de leur contrat de travail ou de pigiste, la cession ayant lieu au fur et à mesure de l’exécution de ces contrats. Elles ne concernent donc nullement l’ensemble des oeuvres futures susceptibles d’être produites par les auteurs, et trouvent contrepartie dans le versement du salaire qu’ils perçoivent en exécution desdites conventions.
Exemple de clause de cession licite
Les contrats de travail en cause comportaient un article intitulé « cession de droits d’auteur » aux termes duquel les journalistes cédaient leurs contributions rédactionnelles et graphiques à l’employeur et à toute autre société soeur ou filiale de celui-ci, pour les incorporer dans les différentes publications éditées et divulguées par lui.
Mots clés : Droits d’auteur du salarie
Thème : Droits d’auteur du salarie
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 5 juillet 2013 | Pays : France