En matière de contrefaçon, l’article 2224 du code civil est applicable : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
Concernant les contrefaçons en ligne, les juges considèrent que la contrefaçon est un délit continu qui se poursuit tant que les données en cause restent accessibles au public. La prescription ne commence à courir qu’à partir du moment où le contrefacteur a supprimé les données en ligne.
Mots clés : Prescription de l’action en contrefaçon
Thème : Prescription de l’action en contrefaçon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 13 juin 2013 | Pays : France