Le dépôt à titre de marque de mots communs anglophones compréhensibles par tous ne permet pas au déposant de la marque de poursuivre en contrefaçon les tiers utilisant cette association de mots.
Mots clés : Contrefacon de marque
Thème : Contrefacon de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 23 mai 2013 | Pays : France