Depot frauduleux – Marques

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Dépôt commun de marque

Lorsque plusieurs personnes sont à l’origine d’un titre de sketche, le dépôt de marque doit être enregistré au nom commun des coauteurs. En l’espèce, le déposant n’était pas l’unique créateur du titre du sketch, il ne pouvait donc le déposer à titre de marque qu’avec l’autorisation de tous les coauteurs. Dans cette affaire, le comique Anthony Kavanagh a ainsi obtenu la nullité du dépôt de la marque d’un titre de ses sketches qui avait été frauduleusement déposé.

Excuse de protection de la marque

L’excuse de protection n’a pas été retenue. Le dépôt de marque en cause n’était pas nécessaire à la protection du titre puisque celle-ci était assurée par le droit d’auteur. Le dépôt de la marque ne pouvait pas être considéré comme une mesure conservatoire alors qu’il avait pour effet de conférer à un seul des auteurs des droits exclusifs sur l’expression déposée et qu’il en modifiait le statut juridique. Enfin, le dépôt de marque frauduleux conférait un droit privatif au déposant qui réalisait une appropriation des droits du co-auteur et en perturbait le libre exercice.

Outre la nullité du dépôt, Anthony Kavanagh a obtenu la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.