Indivisibilité de droit
Il peut exister une indivisibilité entre deux contrats juridiquement distincts même si les parties contractantes ont stipulé une clause expresse rendant indépendants les deux contrats conclus. Il en va ainsi de deux contrats qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière (ils deviennent interdépendants et indivisibles). Selon la Cour de cassation, sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance.
Contrat de location de matériel
Dans ce contentieux, un contrat de location de matériel audiovisuel a été jugé indivisible d’un contrat de prestation de services (installation d’un réseau global de communication interactive avec un ensemble informatique et vidéo fournissant du contenu interactif).
Mots clés : indivisibilite des contrats
Thème : indivisibilite des contrats
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 17 mai 2013 | Pays : France