La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour pratiques anticoncurrentielles prononcée contre les sociétés SNCF et Expedia.
Les pratiques sanctionnées
L’Autorité de la concurrence, avait, par décision n° 09-D-06 du 5 février 2009, considéré que la SNCF et la société Expedia avaient mis en oeuvre une entente anticoncurrentielle, prohibée par les articles L. 420-1 du code de commerce et 101 du TFUE, et leur a infligé des sanctions pécuniaires.
Le partenariat mis en place entre les deux sociétés consistait à réunir au sein du même site Web, d’un côté le canal de distribution de billets de train sur internet géré par la société VSC, et de l’autre, une agence de voyages exploitée par la filiale commune, l’Agence VSC. La SNCF, opérateur historique bénéficiant d’un monopole légal sur le transport ferroviaire de voyageurs, s’était engagée à effectuer la commercialisation en ligne de ses billets exclusivement sur le site « voyages-sncf.com ». Le site accueillait en mai 2006, 9,3 millions de visiteurs (soit un quart des internautes français). Les accords passés étaient destinés à faire profiter la filiale commune, outre de la publicité, de l’efficacité commerciale et de la réputation de qualité de la SNCF, du passage de la clientèle en ligne de cette dernière, ce qui lui conférait un avantage déterminant sur le marché émergent des agences de voyages en ligne.
Un tel accord, consistant à prendre appui sur un monopole légal pour développer une activité sur un marché concurrentiel connexe, avait bien un objet anticoncurrentiel. Il était nuisible au jeu normal de la concurrence sur le marché émergent des agences de voyages en ligne.
Les accords d’exclusivité régularisés entre la SNCF et la société Expedia contrevenaient ainsi aux articles L. 420-1 du code de commerce dans la mesure où ils avaient été conclus entre deux opérateurs puissants et que la filiale commune a eu des avantages liées au monopole de la SNCF dont ses concurrentes étaient exclues.
La mise à disposition même non gratuite de la marque Voyages-sncf.com constituait un avantage anticoncurrentiel dans la mesure où la filiale commune avait pu profiter de l’image de marque positive de la SNCF. La société Expédia avait profité par le biais du partenariat conclu, des avantages liés au monopole de la SNCF en bénéficiant de le clientèle générée par la distribution de billets par internet.
Historique de la création de GL Expedia
Pour rappel, la société VFE-commerce est une filiale de la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) qui détient la société Voyages-sncf.com (la société VSC), laquelle exploite le site internet « voyages-sncf.com », initialement dédié à l’information, la réservation et la vente en ligne de prestations ferroviaires de la SNCF. En septembre 2001, la société VFE-commerce a conclu plusieurs accords avec la société de droit américain Expedia Inc. spécialisée dans la vente de voyages en ligne, en vue de développer une activité d’agence de voyages sur internet. Les deux sociétés ont créé une filiale commune, la société GL Expedia, dont les offres de produits de voyages, autres que ferroviaires, ont été proposées sur le site « voyages-sncf.com », transformé à cet effet. En 2004, la société GL Expedia a changé de dénomination, devenant l’Agence Voyages-sncf.com (l’Agence VSC).
Mots clés : Pratiques anticoncurrentielles
Thème : Pratiques anticoncurrentielles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 16 avril 2013 | Pays : France