Demander la nullité du modèle
L’un des moyens les plus efficaces pour se protéger d’une action en contrefaçon de modèle est de demander aux juges de prononcer la nullité du modèle pour défaut de nouveauté. L’article L511 -2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et qui présente un caractère propre ».
Contester la nouveauté du modèle
Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la daté du dépôt de la demande d’enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué. Des modèles ou dessins sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants. Ainsi, un modèle déjà divulgué ne peut faire l’objet d’un dépôt. Cette règle a été réaffirmée à propos du dépôt (déclaré nul) d’un modèle de Bar inspiré par celui de J.E. Van Schelt en 1955.
Question de l’originalité du modèle
A noter que la notion d’originalité est indifférente en matière de modèles déposés (elle est applicable uniquement en droits d’auteur). En matière de protection des modèles, on parlera non pas d’originalité, mais de caractère propre.
Contester le caractère propre du modèle
Selon l’article L.511-4 du Code de la propriété intellectuelle, un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date du dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée.
Mots clés : Contrefacon de modeles
Thème : Contrefacon de modeles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 11 janvier 2013 | Pays : France