Requalification de contrat de travail

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Affaire Mister France

Affaire Mister France : Mister France 2003 a poursuivi la société Glem (devenue TF1 production) en requalification de sa participation en contrat de travail et a également demandé aux juges la reconnaissance du statut de mannequin. Mister France 2003 a obtenu gain de cause tant en appel (Cour d’appel de Versailles, 13 décembre 2011, RG N° 10/01825) qu’en cassation.

Absence de contrat de jeu

Les juges suprêmes ont écarté l’application de la notion de contrat de jeu revendiquée par la société de production. L’objet du contrat de participation à l’émission Mister France ne consistait pas dans l’organisation d’un jeu. L’élection de « Mister France » était un concept d’émission et non une compétition ayant une existence propre, organisée de manière autonome. La prestation des candidats servait à fabriquer un programme audiovisuel à valeur économique, la qualification de contrat de jeu devait donc bien être écartée.

Existence d’un contrat de travail

Le contrat de travail à durée indéterminée a été retenu. L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. En l’espèce, le règlement de participation à l’émission comportait des dispositions plaçant les participants sous l’autorité du producteur qui disposait d’un pouvoir de sanction. Le candidat s’engageait ainsi à participer aux répétitions et à l’émission pendant huit jours et acceptait expressément de se conformer au choix du producteur sur les lieux de restauration et d’hébergement, de répondre aux questions du présentateur et aux interviews au cours de l’émission, d’être filmé, d’effectuer les chorégraphies choisies par le producteur. La prestation de travail exécutée sous la subordination de la société de production était donc établie. La prestation consistait pour les participants, pendant un temps et dans un lieu sans rapport avec le déroulement habituel de leur vie personnelle, à prendre part à des activités imposées, ce qui la distingue du seul enregistrement de leur vie quotidienne.

Obligations de Mister France

Au titre des obligations imposées à Mister France, on citera les dispositions suivantes tirées du règlement de participation :

« Le participant devra être disponible pour le tournage de son portrait entre le … et le … et pour le tournage pendant une durée de 24 jours qui débutera le ….. et finira vers le ….. sachant que ces dates pourront être modifiées ou … retardées en fonction des impératifs de la production . ;

Le participant pourra demander à interrompre sa participation au tournage pour convenance personnelle après l’accord préalable du producteur,

Pendant la durée des répétitions et du direct, le participant accepte expressément de porter des tenues vestimentaires qui seront choisies exclusivement par le producteur,

Le participant donne expressément son accord au producteur pour que des informations d’ordre privé et personnelles recueillies avec son consentement puissent être divulguées et diffusées …

Le participant s’interdit avant pendant les répétitions et le direct de prendre des photos ou d’utiliser un quelconque moyen de prise de vue à des fins personnelles ».

Le participant devait également s’engager à suivre les instructions de la production liées à la sécurité, au planning de tournage à la règle de l’émission et notamment : répondre aux questions du présentateur et aux interviews au cours de l’émission, accepter d’être filmé, participer aux répétitions et au direct, accepter pendant l’émission d’effectuer les chorégraphies qui seront déterminées par le chorégraphe et choisies par le producteur. Le participant devait aussi respecter un planning journalier impératif (maquillage / coiffure, habillage, séance photo, répétitions, déjeuner, restaurant.