L’interprète de l’oeuvre musicale “ Just because of you “ (chanson de la bande sonore du film « Les bronzés font du ski ») n’a pu faire valoir ses droits patrimoniaux contre le producteur de l’œuvre en raison de la prescription de son droit à agir.
Prescription de l’action du chanteur
Il résulte des dispositions du code civil et de l’article L. 110-4 du code de commerce, que l’action civile fondée sur l’atteinte à un droit voisin du droit d’auteur se prescrit par cinq ans. En l’espèce, le soliste avait participé à une séance d’enregistrement de l’oeuvre musicale « Just because of you » et avait perçu à ce titre une rémunération de 300 euros (2 000 francs). Il avait alors poursuivi le producteur musical en reconnaissance et indemnisation de ses droits d’artiste-interprète méconnus (son nom n’étant jamais apparu sur le générique ni sur les pochettes du disque ultérieurement édité, et aucune part aux produits de l’exploitation ne lui ayant jamais été proposée).
La cour d’appel avait à tort accueilli ses demandes. Si, selon l’article L. 211-4-1° du code de la propriété intellectuelle, la durée des droits patrimoniaux est de cinquante années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de l’interprétation pour les artistes-interprètes, les actions en paiement des créances nées des atteintes qui sont portées au droit patrimonial de l’artiste sont soumises à la prescription du droit commun.
Mots clés : Prescription de l’action en contrefaçon
Thème : Prescription de l’action en contrefaçon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 3 juillet 2013 | Pays : France