La société Georges Truffaut gère un réseau de magasins spécialistes du jardinage, du jardin et de la maison, des loisirs créatifs et des animaux de compagnie. Elle est propriétaire notamment des marques française et européenne « EDENGRILL » déposée à l’INPI et à l’OHMI pour désigner des « appareils de cuisson». La société LEROY MERLIN a pour activité la revente au détail dans ses magasins de toutes sortes de produits relatifs au bricolage et à l’équipement de la maison. La société FAVEX est une société de négoce de produits de gaz propane et butane, bouteilles connectiques, citernes qui propose également à la vente des produits associés et notamment des barbecues. Elle a conclu un accord commercial avec la société TRUFFAUT et lui a fourni un modèle de barbecue, commercialisé dans les magasins TRUFFAUT sous la marque EDENGRILL.
La société Truffaut a constaté que la société Leroy Merlin France offrait à la vente dans son catalogue et sur son site internet un modèle de barbecue identifié sous la dénomination «EDENGRILL» alors qu’il ne s’agissait pas de l’un des produits de la société Truffaut.
Contrefaçon de marque
Saisis, les juges ont conclu à une contrefaçon par reproduction de la marque «EDENGRILL». Pour rappel, aux termes de 1 ‘ article L 713 -2 a) du code de la propriété intellectuelle “Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que : “formule, façon, système, imitation, genre, méthode “, ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement”. L’article 9 §1 a) du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 dispose que “la marque communautaire confère son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d’un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée”.
L’article L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle précise que constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues à l’article 9 du règlement communautaire précité.
La contrefaçon par reproduction était ainsi caractérisée tant à l’encontre de la société LEROY MERLIN, qui a commercialisé les barbecues sous la marque et dans les emballages reproduisant le signe EDENGRILL qu’à l’encontre de la société FAVEX, qui lui a fourni les produits dans les conditionnements litigieux. La bonne foi étant inopérante dans l’appréciation du délit civil de contrefaçon, il n’y a pas eu lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de la société LEROY MERLIN.
Le préjudice résultant de l’atteinte à la valeur de la marque française « EDENGRILL » a été réparé par l’allocation de la somme de 10 000 euros pour chacune des marques, soit la somme globale de 20 000 euros.
Mots clés : Contrefacon de marques
Thème : Contrefacon de marques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 16 mars 2012 | Pays : France