La liquidation judiciaire d’une société dans le secteur de l’audiovisuel comme dans tout autre secteur, entraîne nécessairement le licenciement économique des salariés. Cette solution a été réaffirmée dans l’affaire « Groupe Eclair ».
Licenciement économique
Aux termes de l’article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Selon l’article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, sur un emploi d’une catégorie inférieure (les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises). Le manquement par l’employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse et ouvre droit au profit du salarié au paiement de dommages-intérêts.
Le groupe Eclair
Pour rappel, la société GTC, laboratoire photochimique, laquelle appartenait au pôle G2M, constituait l’un des quatre pôles d’activité du groupe Eclair, spécialisé dans le traitement du film long métrage publicitaire (développement, postproduction, tirage de copies). Le groupe Eclair était composé de quatre pôles principaux, à savoir : i) le pôle Eclair Laboratoires spécialisé dans le traitement du film long métrage et publicitaire avec département vidéo image et numérique, ii) le pôle Télétota, dont les activités principales sont la postproduction vidéo image et son, la gestion de catalogue et les produits d’adaptation, iii) le pôle G2M et ses filiales GTC et GTC vidéo, spécialisé dans le traitement du film long métrage et publicitaire, iv) le pôle Tévisa (centrimage) et ses filiales les sociétés LNF (restauration d’archives) et Citélab (développement 16 mm et post production fiction), qui a rejoint le site de Joinville en 2008. Les sociétés du pôle G2M comme celles du pôle Tevisa constituaient ensemble l’UES Joinville-le-Pont. La société GTC a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 30 septembre 2009.
Mots clés : Licenciement economique
Thème : Licenciement economique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 4 septembre 2012 | Pays : France