Droit d’usage de la dénomination d’un tiers
Lors de la rédaction d’un message publicitaire, il convient de s’assurer du droit de pouvoir utiliser la dénomination sociale ou le patronyme d’un tiers. Dans l’affaire soumise, une société qui a pour activité le négoce de vin, s’est rendue coupable d’un agissement parasitaire. La Société, négociante en vins, a adressé par télécopie à l’ensemble des établissements de la société Eiffage TP un prospectus publicitaire incluant un bon de commande et proposant à la vente des bouteilles revêtues d’étiquettes intitulées “cuvée prestige Eiffage TP” et “Comte Jean X…” (M. X… étant alors le dirigeant de la société Eiffage TP).
Condamnation pour parasitisme
Après s’être opposée à l’utilisation du nom de la société et de celui de son dirigeant, la société Eiffage TP a obtenu la condamnation de l’annonceur pour parasitisme. Il a été jugé que l’annonceur avait cherché à tirer profit de la renommée de la société Eiffage TP pour augmenter son chiffre d’affaires.
Le parasitisme consiste à se placer dans le sillage d’autrui pour tirer profit de sa renommée ou de son savoir-faire et de ses investissements non protégés par un droit de propriété intellectuelle. L’annonceur n’attirait pas l’attention sur le produit qu’il vendait alors qu’il faisait état d’une « cuvée prestige Eiffage TP ». Une situation de concurrence entre les produits relevant de chaque société n’est pas nécessaire pour caractériser un agissement parasitaire.
Mots clés : Denomination sociale
Thème : Denomination sociale
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 12 fevrier 2013 | Pays : France