Les tableaux de synthèse de données et les classements de données fleurissent sur les sites internet. La question de leur protection par le droit d’auteur a été posée. Il a été jugé que copier des tableaux de synthèse ou des classements trouvés sur Internet n’expose pas nécessairement le « copieur» à une condamnation.
Dans l’affaire soumise, la copie d’un tableau de durée de conservation des documents (durée légale archivages …) n’a pas été jugée fautive. Selon les tribunaux, quel que soit le travail intellectuel qu’elle a exigé, cette compilation est dépourvue de l’originalité qui la rendrait accessible au droit d’auteur.
La reprise par un tiers d’un document librement diffusé à l’intention du public ne peut donc être en tant que telle sanctionnée. La reproduction d’un tableau de synthèse de données sur le site d’un concurrent n’est pas non plus suffisante pour susciter un risque de confusion ou d’association entre les sociétés, dès lors que les sites en cause sont très différents dans leur présentation, leurs signes distinctifs et leur architecture (absence de risque de confusion).
Mots clés : Contrefacon de syntheses
Thème : Contrefacon de syntheses
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Rennes | Date : 25 septembre 2012 | Pays : France