Dans une récente affaire de contrefaçon des droits d’un journaliste, la Dépêche du Midi a conteste sans succès l’intérêt à agir du Syndicat national des journalistes (SNJ) au motif que le droit d’auteur est strictement personnel.
Droit d’agir des syndicats
En vertu de l’article 66 du code de procédure civile, et des articles L 2132-3 et L 2262-10 du code du travail, l’organisation syndicale peut intervenir à toute instance qui porte sur des faits constituant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’elle représente. En l’espèce, nonobstant le caractère personnel des droits d’auteur du journaliste, les actes de contrefaçon commis par un employeur des articles protégés par des droits d’auteur porte atteinte aux intérêts de toute la profession.
Dommages et intérêts du SNJ
L’intervention volontaire du SNJ a donc été déclarée recevable en application de l’article 554 du code de procédure civile et son préjudice direct et certain, réparé par l’allocation d’une somme de 2 500 €.
Mots clés : Droit d’agir des Syndicats
Thème : Droit d’agir des Syndicats
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 16 novembre 2012 | Pays : France