L’apport par un auteur, de la gestion de ses droits à la SACEM, ne peut pas concerner son droit moral qui est inaliénable et demeure à titre perpétuel attaché à sa personne. Il s’ensuit que l’auteur est toujours recevable à agir personnellement en violation de son droit moral. Ce droit d’agir est également ouvert aux ayants-cause de l’auteur (héritiers …).
Mots clés : Droit moral
Thème : Droit moral
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 26 septembre 2012 | Pays : France