Certificat de marque

Notez ce point juridique

Preuve de la propriété d’une marque

En cas d’action en contrefaçon, le titulaire d’une marque ne peut se contenter de présenter aux juges une liste de résultat accessible sur Internet du site de l’INPI de sa marque, une notice accessible sur Internet du site de l’INPI de sa marque ou un accusé de réception d’une demande d’enregistrement de sa marque.

Certificat INPI

Le seul élément valide aux yeux des juges, pour établir les droits sur une marque, est le certificat d’enregistrement de la marque délivré par l’INPI. A défaut de produire ce document, le déposant ne démonte pas l’existence du titre qu’il invoque et doit être déclaré irrecevable à agir.

Mots clés : Certificat de marque

Thème : Certificat de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 10 mai 2012 | Pays : France

Scroll to Top