Action de la SPPF
Il ressort tant des dispositions de l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle que des statuts des sociétés SPPC et SPPF, et des mandats de ses membres pour cette dernière, que ces sociétés ont parfaitement le droit d’agir tant pour la défense des intérêts collectifs de la profession que pour les intérêts individuels de leurs membres.
Préjudice de la profession
Ces sociétés sont bien fondées à agir pour voir réparer les préjudices directs causés par la commission d’infraction de type mise à disposition de musique sur Internet sans autorisation, et percevoir des dommages et intérêts au titre du préjudice par la profession.
Mots clés : Action des societes de Gestion
Thème : Action des societes de Gestion
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. crim. | Date : 25 septembre 2012 | Pays : France