Preuve de la propriété d’une marque
En cas d’action en contrefaçon, le titulaire d’une marque ne peut se contenter de présenter aux juges une liste de résultat accessible sur Internet du site de l’INPI de sa marque, une notice accessible sur Internet du site de l’INPI de sa marque ou un accusé de réception d’une demande d’enregistrement de sa marque.
Certificat INPI
Le seul élément valide aux yeux des juges, pour établir les droits sur une marque, est le certificat d’enregistrement de la marque délivré par l’INPI. A défaut de produire ce document, le déposant ne démonte pas l’existence du titre qu’il invoque et doit être déclaré irrecevable à agir
Mots clés : Certificat de marque
Thème : Certificat de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 10 mai 2012 | Pays : France