Par une question préjudicielle (les juges européens donne l’interprétation d’un texte européen et donc de la solution future en cas de litige), la Cour de justice de l’Union a précisé que le droit européen ne s’oppose pas à ce qu’un État membre exerce des poursuites pénales contre le transporteur de marchandises pour complicité dans la distribution sans autorisation de copies d’oeuvres protégées par le droit d’auteur.
Conditions des poursuites
Cette solution s’applique à la condition que les marchandises sont distribuées au public sur le territoire de l’État membre, dans le cadre d’une vente, visant spécifiquement le public de cet État.
Mots clés : Responsabilite du transporteur
Thème : Responsabilite du transporteur
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice de l’Union européenne | Date : 21 juin 2012 | Pays : Europe