La règle de validation des emails du salarié par un supérieur hiérarchique avant leur envoi, est légale. Si cette règle ne figure pas dans le règlement intérieur de l’entreprise, elle peut être fixée par voie de consignes ou d’emails aux salariés.
Le fait de soumettre à l’aval d’un supérieur hiérarchique, des messages ne constitue en rien une modification substantielle des termes du contrat de travail du salarié et qui ne restreint en aucune manière le pouvoir de direction et de contrôle de l’employeur. Cette règle est la matérialisation du pouvoir de l’employeur de contrôler le travail du salarié qui découle du lien de subordination.
Mots clés : Surveillance des salaries
Thème : Surveillance des salaries
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | Date : 30 mai 2012 | Pays : France