Il résulte de l’article L 7112-4 du Code du travail relatif à la rupture du contrat dans les entreprises de journaux et périodiques que » lorsque l’ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l’indemnité due « . Cet article précise également qu’en cas de faute grave, ou de fautes répétées, l’indemnité peut être réduite dans une proportion qui est arbitrée par une commission spéciale ou même supprimée.
Au vu de ces dispositions, il n’appartient ni au Conseil de Prud’hommes ni aux juges de statuer sur une demande formulée à ce titre par un journaliste (cela reviendrait à préjuger de la décision de la Commission spécialisée).
Mots clés : Journaliste – Licenciement
Thème : Journaliste – Licenciement
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | Date : 14 mars 2012 | Pays : France