Selon la jurisprudence européenne Silberquelle (CJUE, 15 janvier 2009, C-495/07), confirmée par cette nouvelle décision, lorsque le titulaire d’une marque appose celle-ci sur des objets qu’il offre gratuitement aux acquéreurs de ses produits, il ne fait pas un usage sérieux de cette marque pour la classe dont relèvent lesdits objets.
Mots clés : Usage serieux de la marque
Thème : Usage serieux de la marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | Date : 23 fevrier 2012 | Pays : France