Le droit d’agir en justice est une liberté fondamentale qui appartient à chacun et qui ne peut être exercé, dans son propre intérêt, que par chacun et par personne d’autre, sauf disposition expressément et exceptionnellement prévue par la loi.
Concernant le droit d’agir de la SPEDIDAM au nom de ses adhérents décédés, il a été jugé que cette dernière ne justifie pas d’une disposition légale, ni d’aucune disposition statutaire qui lui conférerait la qualité d’agir en justice dans l’intérêt personnel des héritiers de ses adhérents décédés.
Mots clés : Action des societes de Gestion
Thème : Action des societes de Gestion
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 15 fevrier 2012 | Pays : France