Le nom qui figure au registre des dépôts de l’INPI créé une présomption de titularité des droits sur l’œuvre déposée (présomption simple mais suffisante).
Mots clés : Titulaire des droits d’auteur
Thème : Titulaire des droits d’auteur
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. civ. | Date : 22 mars 2012 | Pays : France