Certificat de marque

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S’agissant des contrefaçons par imitation illicite d’une marque, la seule production d’extraits de la base internet de l’INPI sur lesquels est reproduit de mauvaise qualité l’élément figuratif des marques, ne permet pas aux juges de se livrer à l’appréciation de l’existence d’un risque de confusion entre les deux marques et le signe incriminé. Cette comparaison n’est possible que par la production du certificat d’identité des marques.

Mots clés : Certificat de marque

Thème : Certificat de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 4 novembre 2011 | Pays : France

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