Dans cette affaire, il a été jugé que rien ne permet de conclure à un abus de position dominante de la SPEDIDAM en l’absence de preuve que les prix pratiqués par celle-ci ne seraient pas « équitables » au sens de l’article 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des caractéristiques du marché concerné.
Mots clés : Abus de position dominante
Thème : Abus de position dominante
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Colmar | Date : 26 janvier 2012 | Pays : France