Pour contester la protection d’un dessin et modèle, une société peut contester la nouveauté de ce modèle en prouvant que la divulgation du modèle est intervenue antérieurement au dépôt.
La divulgation doit résulter de tout acte d’exposition, d’utilisation ou de commercialisation ayant rendu le dessin ou le modèle accessible au public. La nouveauté d’un dessin ou modèle doit s’apprécier par rapport à l’état de l’art antérieur. Pour être pertinente, une antériorité doit présenter toutes les caractéristiques du dessin ou modèle dont s’agit dans une même combinaison.
Aux termes de l’article L 511-4 du code de la propriété intellectuelle, un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date du dépôt de la demande d’enregistrement. Cette condition suppose une comparaison objective du dessin ou modèle avec l’état antérieur de l’art appliqué. Dans l’affaire soumise la divulgation antérieure du modèle tel qu’il a été déposé n’a pas été jugée établie.
Mots clés : Dessins et Modeles
Thème : Dessins et Modeles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Douai | Date : 24 janvier 2012 | Pays : France