Une affiche publicitaire ne constitue pas une oeuvre collective si le commanditaire (annonceur) n’a pas eu un rôle moteur dans le processus de création mais n’a fait que des suggestions, qui ressortent du domaine des idées sans constituer des apports créateurs.
Pour rappel, l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle définit comme collective l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.
Mots clés : Oeuvre collective
Thème : Oeuvre collective
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 16 mars 2012 | Pays : France