Le droit à rémunération proportionnelle de l’auteur (article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle) est posé dans le seul intérêt patrimonial des auteurs.
Toute contestation à ce titre ne donne lieu qu’à une nullité relative dont l’action se prescrit par cinq ans à compter de la signature de l’acte (cession de droits) dont la validité est contestée.
En conséquence, une fois que la prescription quinquennale est acquise, l’auteur est déclaré irrecevable à soulever la nullité de sa clause de rémunération, la validité des contrats de cession ne pouvant plus être contestée (ces derniers contrats faisant la loi des parties au sens de l’article 1134 du code civil).
Mots clés : Cession de droits – Remuneration
Thème : Cession de droits – Remuneration
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 6 janvier 2012 | Pays : France