Même à l’expiration du contrat d’édition et de distribution de DVD, le distributeur est en droit d’écouler son stock restant. Dans cette affaire, il a été jugé que la société Cdiscount était bien autorisée à écouler ses stocks de DVD durant plusieurs mois suite au terme de son contrat (lesdits DVD pouvaient se retrouver offerts à la vente par les revendeurs).
En revanche, postérieurement au contrat, plus aucune commande aux fins de duplication des vidéogrammes /DVD ne peut être passée auprès du prestataire de pressage.
Mots clés : Contrat de distribution
Thème : Contrat de distribution
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 25 mai 2012 | Pays : France