Les juges ont admis une indivisibilité de droit entre les contrats d’auteur réalisateur, de commande de texte, de cession de droit d’auteur et un contrat de coproduction audiovisuelle. Ces contrats portent sur des obligations indivisibles qui ont toutes le même objet : la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle et des investissements financiers à cette fin ainsi que la recherche de financements et d’un diffuseur pour le producteur.
Mots clés : indivisibilite des contrats
Thème : indivisibilite des contrats
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grance instance de Paris | Date : 16 mars 2012 | Pays : France