Le droit à l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi est également applicable en matière de propriété intellectuelle. Dans cette affaire concernant la vente d’un modèle de tong contrefaisant un modèle de la société Tod’s, les juges ont considéré que le droit à l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi est consacré comme un principe de valeur constitutionnelle (décisions du Conseil constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 et n° 2005-530 du 29 décembre 2005).
Selon la définition donnée par le Conseil d’État dans son rapport public 2006, ce principe « implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable ; pour parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires et intelligibles, et ne pas être soumises, dans le temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles ». La législation française ne prête pas à confusion s’agissant de la protection d’un produit tant par le droit des dessins et modèles que par le droit d’auteur. La protection cumulative des arts appliqués par le droit des dessins et modèles et le droit d’auteur est consacrée législativement. Il n’est pas établi que la protection légale par les dessins et modèles fluctuerait de manière telle que la norme deviendrait effectivement imprévisible.
Mots clés : Accessibilité de la loi
Thème : Accessibilité de la loi
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 21 octobre 2011 | Pays : France