La contrefaçon entre des bouillotes chauffantes doit être admise dès lors que, dans leur aspect général, leur forme et leurs couleurs, il est crée un risque de confusion de nature à induire en erreur une clientèle moyennement attentive.
Les similitudes relevées entre les produits commercialisés par la société Mark & Styl et la société Hometech permettaient d’en déduire une ressemblance d’ensemble frappante. De surcroît, les deux sociétés étaient en concurrence directe sur le même segment de clientèle, à savoir la distribution de même type de bouillotes chauffantes par simple pression d’une capsule métallique.
Mots clés : Contrefacon de modeles
Thème : Contrefacon de modeles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 29 septembre 2011 | Pays : France