En matière de relations commerciales, le principe applicable est celui de la liberté du commerce et ne sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale ou parasitaire que des comportements fautifs tels que ceux visant à créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit ou à profiter sans bourse délier des investissements de son concurrent.
A ce titre, une société ne peut revendiquer un monopole sur un pull à col V avec des manches longues et des boutons sur le col, ces caractéristiques appartenant au fonds commun de la mode.
Mots clés : Concurrence deloyale
Thème : Concurrence deloyale
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 27 mai 2011 | Pays : France