Dans cette affaire, les juges ont considéré que le préjudice moral d’un graphiste résultant de l’absence de son nom sur ses oeuvres (droit à la paternité) ne peut être retenu dès lors qu’il est d’usage en matière de publicité et de graphisme de ne pas faire figurer le nom de l’auteur.
Mots clés : Droit au nom
Thème : Droit au nom
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 6 mars 2012 | Pays : France