La concession d’une licence de marque à des tiers par une Association loi 1901 peut lui conférer la qualité de commerçant. Pour déterminer si une Association procède à des actes de commerce, les juges ne peuvent se contenter de se référer à l’objet social de l’Association mais doivent également rechercher si l’activité de l’Association ne caractérise pas l’exécution d’actes de commerce à titre habituel, susceptibles de lui conférer la qualité de commerçant.
Dans l’affaire soumise, l’Association AVS (1) était en charge de contrôle des établissements commercialisant de la viande afin d’en certifier la qualité halal au moyen de sa marque déposée, cela, moyennant la perception de redevances.
(1) L’Association A votre service (AVS) a pour objet social de « contrôler, informer et d’orienter la communauté musulmane de France par tout moyen de diffusion sur la consommation des produits licites et de soutenir et participer au développement de toutes les activités socioculturelles islamiques ».
Mots clés : Actes de commerce
Thème : Actes de commerce
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. civ. | Date : 17 novembre 2011 | Pays : France