Encourt la nullité pour défaut de distinctivité, les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service.
Il est acquis que le terme « Buckfast » est employé dans le milieu apicole, pour désigner un type d’abeille, créé en 1929 par le Frère Adam en Angleterre.
Le dépôt de ce terme à titre de marque est possible dès lors qu’il n’est pas usuel. Dans tous les cas, avant de retenir le délit de contrefaçon de marque, les juges ont l’obligation de rechercher si, à la date des faits argués de contrefaçon, le terme » buckfast » n’est pas devenu, dans le langage des professionnels de l’apiculture, nécessaires pour désigner un certain type d’abeilles (le consommateur ou professionnel ayant la possibilité ces termes dans leur signification habituelle, sans encourir une condamnation de contrefaçon).
Mots clés : Marque distinctive
Thème : Marque distinctive
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. com. | Date : 2 novembre 2011 | Pays : France