Il est acquis qu’une marque est descriptive lorsqu’elle indique une caractéristique du produit ou du service qu’elle désigne, notamment sa qualité et sa destination. La marque descriptive peut être déclarée nulle. Il convient, pour l’appréciation de la distinctivité de la marque, de la prendre en considération dans sa globalité.
Dans cette affaire, la nullité des marques française et communautaire « AUTOLIBERTE » a été déclarée. En effet, le signe AUTOLIBERTE décrit à la fois la qualité et la destination du service proposé, à savoir la location de véhicules automobiles à des conditions avantageuses en termes de liberté de choix comme de mouvement pour l’utilisateur. Il est établi que la voiture est étroitement associée à l’idée de liberté de mouvement ainsi qu’il résulte des nombreux services de location qui utilisent le terme liberté dans leur dénomination tels que « Car Liberté », « Cartes Liberté », « Louée soit la liberté », « Location automobile … Le terme de liberté associé à la voiture, dans l’acception qui est la sienne auprès du grand public, décrit l’avantage que procure la location d’un véhicule qui est proposée selon des formules de plus ou moins courte durée, à la fois souples et modulables.
D’une façon plus générale, l’idée de liberté est liée de longue date à la voiture ainsi qu’il ressort par exemple d’autres marques telles que « Renault, signe de liberté », « Ford, la découverte en toute liberté » , « Passeport Liberté » (Volkswagen France) ou encore « Liber-T » (Association des sociétés françaises d’Autoroutes »). Il en résulte que l’usage du terme liberté est habituel pour symboliser le confort qu’apporte l’automobile et que le consommateur en perçoit immédiatement le sens en relation avec le service couvert par le signe « AUTOLIBERTE », celui de la location de voiture dont il désigne la caractéristique objective principale que constitue la faculté pour l’utilisateur de se procurer sans contrainte un véhicule selon différentes options conformes à ses besoins. Le mot de liberté se réfère dans le signe précité non pas à un concept philosophique abstrait mais simplement à la notion de mouvement et de déplacement sans entrave, qui est la fonction même d’un véhicule et la vocation essentielle d’un service de location de voitures.
Mots clés : Marque deceptive
Thème : Marque deceptive
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 23 juin 2011 | Pays : France